QUELLES PIÈCES JOINDRE À UN ACTE DE VENTE ?
Un DOSSIER de DIAGNOSTIC TECHNIQUE : le DDT qui doit être annexé à la promesse de vente et à l’acte de vente.
Aujourd’hui lorsqu’un propriétaire souhaite vendre son bien immobilier : maison ou appartement; il doit OBLIGATOIREMENT faire réaliser un diagnostic immobilier.
Si le DPE est le seul diagnostic obligatoire en toutes circonstances, leur nombre peut varier en fonction de différents paramètres.
Le DDT doit comprendre :
- Un DPE de moins de dix ans
- Un diagnostic Gaz si l’installation date de plus de quinze ans
- Un diagnostic Électricité si l’installation date de plus de quinze ans
- Un diagnostic Amiante pour les logements antérieurs au 1er juillet 1997
- Un diagnostic Plomb (CREP) pour les logements antérieurs à 1949
- Un diagnostic Termites dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique
- Un ERP, l’Etat des Risques et Pollutions
- Un certificat de métrage de la surface privative (loi Carrez) pour les lots de copropriété
| Les diagnostics obligatoires | Types de biens et conditions | Durée de validité | |
|---|---|---|---|
| D.P.E. Diagnostic de Performance Énergétique |
Tous les biens disposant d’un mode de chauffage | 10 ans *jusqu’à modification de travaux sur le bâtiment impactant le résultat du DPE |
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| Diagnostic Gaz | Concerne les installations gaz fixes de + de 15 ans | 3 ans | |
| Diagnostic Électricité | Concerne les installations électriques de + de 15 ans | 3 ans | |
| Diagnostic de repérage Amiante | Logement dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 | Illimité mais à renouveller à chaque vente Nota :* cf pied de page |
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| Diagnostic Plomb | Logement dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1949 | 1 an, illimitée si absence |
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| Etat Parasitaires Termites | Logements situés dans des zones où des foyers de termites ont été identifiés par arrêté préfectoral. | 6 mois | |
| E.R.P. État des Risques et Pollutions |
Logement présent dans une zone à risque définie par arrêté | 6 mois | |
| Mesurage Loi Carrez | Tous les lots d’immeuble en copropriété, sauf cave, garages et lots inférieure à 8 m2 | Illimitée en l’absence de modifications de la surface privative |
Les étapes d’un Dossier
Prise de RdV
Suite à la définition de vos besoins, nous définirons une date d’intervention.
Intervention
Un diagnostiqueur certifié réalisera tous les diagnostics de votre bien immobilier.
Remise des rapports
Un rapport sera rédigé, envoyé par mail et notre équipe reste disponible.