QUELLES PIÈCES JOINDRE À UN ACTE DE VENTE ?

Un DOSSIER de DIAGNOSTIC TECHNIQUE : le DDT qui doit être annexé à la promesse de vente et à l’acte de vente.

Aujourd’hui lorsqu’un propriétaire souhaite vendre son bien immobilier : maison ou appartement; il doit OBLIGATOIREMENT faire réaliser un diagnostic immobilier.

Si le DPE est le seul diagnostic obligatoire en toutes circonstances, leur nombre peut varier en fonction de différents paramètres.

Le DDT doit comprendre :

  • Un DPE de moins de dix ans
  • Un diagnostic Gaz si l’installation date de plus de quinze ans
  • Un diagnostic Électricité si l’installation date de plus de quinze ans
  • Un diagnostic Amiante pour les logements antérieurs au 1er juillet 1997
  • Un diagnostic Plomb (CREP) pour les logements antérieurs à 1949
  • Un diagnostic Termites dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique
  • Un ERP, l’Etat des Risques et Pollutions
  • Un certificat de métrage de la surface privative (loi Carrez) pour les lots de copropriété
Les diagnostics obligatoires Types de biens et conditions Durée de validité
D.P.E.
Diagnostic de Performance Énergétique
Tous les biens disposant d’un mode de chauffage 10 ans
*jusqu’à modification de travaux sur le bâtiment impactant le résultat du DPE
Diagnostic Gaz Concerne les installations gaz fixes de + de 15 ans 3 ans
Diagnostic Électricité Concerne les installations électriques de + de 15 ans 3 ans
Diagnostic de repérage Amiante Logement dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 Illimité
mais à renouveller à chaque vente
Nota :* cf pied de page
Diagnostic Plomb Logement dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1949 1 an,
illimitée si absence
Etat Parasitaires Termites Logements situés dans des zones où des foyers de termites ont été identifiés par arrêté préfectoral. 6 mois
E.R.P.
État des Risques et Pollutions
Logement présent dans une zone à risque définie par arrêté 6 mois
Mesurage Loi Carrez Tous les lots d’immeuble en copropriété, sauf cave, garages et lots inférieure à 8 m2 Illimitée
en l’absence de modifications de la surface privative

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