QUELLES PIÈCES JOINDRE À UN BAIL ?

Des diagnostics doivent être annexés au contrat de bail d’un bien immobilier.

Leur nombre peut varier en fonction de différents paramètres.

Tous sont regroupés au sein d’un Dossier de Diagnostic Technique.

Le DDT doit comprendre :

  • Un DPE de moins de dix ans
  • Un diagnostic électricité si l’installation date de plus de quinze ans
  • Un diagnostic gaz si l’installation date de plus de quinze ans
  • Un diagnostic plomb(CREP) pour les logements antérieurs à 1949
  • Un ERP (ex- ESRIS ou ex ERNMT)
  • Un certificat de métrage de la surface habitable (loi Boutin)
  • Le diagnostic amiante ne fait pas partie des pièces obligatoires du DDT.

Pour les logements antérieurs au 1er juillet 1997, le bailleur devra s’assurer d’être en possession d’un diagnostic amiante en cours de validité au cas où son locataire demanderait à le consulter.

 

Les diagnostics obligatoires Types de biens et conditions Durée de validité
D.P.E.
Diagnostic de Performance Énergétique
Tous les biens disposant d’un mode de chauffage 10 ans
*jusqu’à modification de travaux sur le bâtiment impactant le résultat du DPEt
Diagnostic Gaz Concerne les installations gaz fixes de + de 15 ans 6 ans
Diagnostic Électricité Concerne les installations électriques de + de 15 ans 6 ans
Diagnostic de repérage Amiante Logement dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 3 ans
illimitée si absence
Nota* : cf pied de page
Diagnostic Plomb Logement dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1949 6 ans,
illimitée si absence
E.R.P.
État des Risques et Pollutions
Logement présent dans une zone à risque définie par arrêté 6 mois
Mesurage Loi Boutin Locations vides ou a usages de résidence principale Illimitée
en l’absence de modifications de la surface privative

Nota : *pour tous les logements antérieurs au 1er juillet 1997, le bailleur devra s’assurer d’être en possession d’un diagnostic amiante en cours de validité au cas où son locataire demanderait à le consulter.

Les étapes d’un Dossier

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