QUELLES PIÈCES JOINDRE À UN BAIL ?
Des diagnostics doivent être annexés au contrat de bail d’un bien immobilier.
Leur nombre peut varier en fonction de différents paramètres.
Le DDT doit comprendre :
- Un DPE de moins de dix ans
- Un diagnostic électricité si l’installation date de plus de quinze ans
- Un diagnostic gaz si l’installation date de plus de quinze ans
- Un diagnostic plomb(CREP) pour les logements antérieurs à 1949
- Un ERP (ex- ESRIS ou ex ERNMT)
- Un certificat de métrage de la surface habitable (loi Boutin)
- Le diagnostic amiante ne fait pas partie des pièces obligatoires du DDT.
Pour les logements antérieurs au 1er juillet 1997, le bailleur devra s’assurer d’être en possession d’un diagnostic amiante en cours de validité au cas où son locataire demanderait à le consulter.
| Les diagnostics obligatoires | Types de biens et conditions | Durée de validité | |
|---|---|---|---|
| D.P.E. Diagnostic de Performance Énergétique |
Tous les biens disposant d’un mode de chauffage | 10 ans *jusqu’à modification de travaux sur le bâtiment impactant le résultat du DPEt |
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| Diagnostic Gaz | Concerne les installations gaz fixes de + de 15 ans | 6 ans | |
| Diagnostic Électricité | Concerne les installations électriques de + de 15 ans | 6 ans | |
| Diagnostic de repérage Amiante | Logement dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 | 3 ans illimitée si absence Nota* : cf pied de page |
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| Diagnostic Plomb | Logement dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1949 | 6 ans, illimitée si absence |
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| E.R.P. État des Risques et Pollutions |
Logement présent dans une zone à risque définie par arrêté | 6 mois | |
| Mesurage Loi Boutin | Locations vides ou a usages de résidence principale | Illimitée en l’absence de modifications de la surface privative |
Nota : *pour tous les logements antérieurs au 1er juillet 1997, le bailleur devra s’assurer d’être en possession d’un diagnostic amiante en cours de validité au cas où son locataire demanderait à le consulter.
Les étapes d’un Dossier
Prise de RdV
Suite à la définition de vos besoins, nous définirons une date d’intervention.
Intervention
Un diagnostiqueur certifié réalisera tous les diagnostics de votre bien immobilier.
Remise des rapports
Un rapport sera rédigé, envoyé par mail et notre équipe reste disponible.